PAA 3 lignes : le candidat Maudet va-t-il mettre fin à l’exception genevoise ?

PAA 3 lignes : le candidat Maudet va-t-il mettre fin à l’exception genevoise ?
Publié par proTELL le 29.08.2017

Le droit fédéral autorise les bureaux cantonaux des armes à délivrer un permis unique en contrepartie d’un émolument unique donnant droit à l’acquisition de trois armes au plus à la condition que celles-ci soient acquises auprès du même aliénateur (art. 16 al. 1 OArm). En 2013, l’ancien chef du département valaisan de la sécurité avait restauré ce régime. Depuis lors, les tireurs et collectionneurs genevois sont les seuls en Suisse à subir cette tracasserie administrative inutile qui, sans aucun effet en termes de sécurité publique (car même acquises par un unique PAA, les trois armes sont enregistrées), oblige les Genevois à remplir trois fois les papiers et à payer trois émoluments.

Cela fait plusieurs années que proTELL dénonçait cet obstacle bureaucratique qui, de fait, a pour effet d’entraver l’exercice des droits prévus par la loi. En 2016, nous sommes allés plus loin en finançant, en sus d’un montant forfaitaire alloué par l’assurance de protection juridique de l’association, la défense des droits de l’un de nos membres à qui le Service des armes a refusé un PAA 3 lignes. Depuis avril 2017, le Conseiller d’Etat Pierre Maudet, Chef du Département de la sécurité, est saisi d’un recours contre cette décision. Il ne dépend que de lui de mettre fin à cette « exception genevoise », ce qu’il n’a pas fait à ce jour en dépit de sollicitations répétées de la part de proTELL.

En parallèle, proTELL est à l’origine d’une motion M 2393 « Non à la discrimination : pour une pratique conforme au droit fédéral en matière d’acquisition d’armes par des particuliers ! » http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02393.pdf, déposée en avril 2017 également par les députés Patrick Lussi et Michel Baud, actuellement en suspens devant la Commission judiciaire et de la police.

Aujourd’hui candidat à l’investiture du groupe PLR pour la succession du Conseiller fédéral Burkhalter, M. Maudet dispose d’une occasion unique d’en finir avec une forme injuste et inutile de discrimination et de donner un signe fort à l’intention des milliers de tireurs et de collectionneurs genevois. S’il entend notre message, il lui incombe, encore ces jours-ci, non pas de faire des promesses, mais d’ordonner au Service des armes de délivrer à notre membre le PAA 3 lignes initialement refusé.

Le fera-t-il ?

proTELL
Société pour un droit libéral sur les armes

Pour adhérer : https://www.protell.ch/fr/2014-07-09-08-55-34/inscription

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