Motion M 2393 – lettre ouverte aux députées et députés au Grand Conseil de Genève

par Bruno Buchs, 05.10.2017

Madame la Députée au Grand Conseil,
Monsieur le Député au Grand Conseil,

Le Conseiller d’État à la sécurité et à l’économie de la République et Canton de Genève, monsieur Pierre Maudet, ex candidat au Conseil fédéral, avait accepté de répondre à un questionnaire que proTELL, société pour un droit libéral, forte de 10’000 membres, lui avait soumis afin de connaître ses positions par rapport à des sujets de société, notamment les droits et libertés en matière d’armes.

Le questionnaire et les réponses de Monsieur Maudet (ainsi que de son concurrent Ignazio Cassis) ont été publiés sur le site de proTELL:

www.protell.ch
https://www.protell.ch/fr/top-news/608-les-candidats-ignazio-cassis-et-pierre-maudet-ont-repondu

Compte tenu de l’actualité genevoise, à savoir la Motion M2393, proposée par messieurs les députés Lussi et Baud, qui sera prochainement débattue en plénière du Grand Conseil, nous attirons votre attention sur les réponses données par monsieur Maudet à la question no. 7:

Question no. 7 :
Le droit fédéral autorise les cantons à acquérir jusqu’à 3 armes moyennant une unique demande de permis d¹acquisition d¹armes (PAA) et un unique émolument (art. 16 al. 1 OArm). Le problème est purement bureaucratique puisque en tout état de cause, la totalité des armes ainsi acquises doit être enregistrée. Êtes-vous favorable au maintien du système en vigueur dans presque tous les cantons, respectivement
Êtes-vous disposé à mettre fin à l’ « exception genevoise » sur ce point ?

Réponse du Conseiller d’État et candidat au Conseil fédéral au moment de sa réponse, monsieur Pierre Maudet

[…] les pratiques peuvent varier d’une région à l’autre. Cette pratique restrictive, qui ne s’applique en réalité qu’aux achats de particuliers à particuliers, pourrait provoquer un surcroît de travail administratif, sans pour autant améliorer la sécurité de la population. Cette mesure est en cours d’évaluation quant à la pertinence de son maintien. Par ailleurs, de nouveaux projets visant à améliorer l’information et la sécurité sont aujourd’hui à l’étude.

Nous notons avec intérêt que monsieur Maudet semble admettre que la pratique actuelle à Genève pourrait provoquer un surcroît de travail administratif, sans pour autant améliorer la sécurité de la population.

Par cette information, nous souhaitons ramener le débat à sa partie essentielle:

1. Est-ce que la pratique restrictive actuelle à Genève est propre à améliorer la sécurité pour la population à Genève?

La réponse est clairement NON. Une arme détenue légalement par un citoyen genevois qui est acquise par un autre citoyen genevois qui a scrupuleusement respecté ses obligations selon la loi fédérale, c’est-à dire, a demandé et obtenu un permis d’acquisition d’armes (PAA), ne change en rien le niveau de sécurité dans la République ou canton de Genève. Il s’agit d’un simple transfert de propriété.
Une telle transaction entre individus ne fait ni varier le nombre d’armes détenues légalement sur notre territoire, ni le niveau de sécurité. En effet, l’acquéreur aura soumis au SAEA, Service des armes, explosifs et autorisations, avec sa demande de permis, un extrait de son casier judiciaire et le SAEA aura procédé aux contrôles usuels avant de lui délivrer le PAA.
Dans les faits, au lieu que p.ex. 3 armes légalement acquises se trouvent chez l’honnête citoyen A, respectueux de la loi, elles se trouveront, après la vente, chez l’honnête citoyen B, respectueux de la loi et remplissant tous les prérequis pour les détenir.
Dès lors, que le permis d’acquisition permette de transférer la propriété d’une, de deux ou au maximum de trois armes n’a aucun impact sur la sécurité. Il convient de noter que toutes les armes acquises avec un PAA sont enregistrées par le SAEA.

Il ne faut en aucun cas confondre de tels changements de propriétaires avec ce qui se passe sur le marché noir, avec des criminels ou des terroristes.

2. En quoi la pratique actuelle est-elle une tracasserie pour les citoyens?

La situation actuelle, c’est à dire, la délivrance de PAA permettant l’acquisition d’une seule arme pour un émolument de 50 francs oblige les collectionneurs ou autres acquéreurs d’armes, s’ils souhaitent en acheter plusieurs auprès d’un même aliénateur privé, à faire de multiples demandes au SAEA et de payer pour chaque permis (arme) un émolument de 50 francs.

Or, tous les autres cantons suisses accordent jusqu’à trois armes par demande/permis pour un seul émolument de 50 francs, selon les dispositions de l’Ordonnance fédérale sur les armes.
Il semble évident que, sans apporter le moindre gain en sécurité, la pratique genevoise actuelle génère un surcroît de paperasserie inutile, des frais supplémentaires pour l’acquéreur et un surcroît de travail pour l’administration cantonale.

Par ailleurs, le canton accorde des PAA à 3 lignes (armes) pour un seul émolument lorsque un particulier signe une telle demande et la fait parvenir au SAEA par un armurier, en principe genevois, (qui ne fait que la transmettre au SAEA car selon les dispositions fédérales, l’armurier n’a aucun rôle à jouer au niveau de la demande de PAA. Cela sous-entend que le particulier achète ces armes, jusqu’à trois avec un seul PAA, auprès de ce même armurier.
Au contraire des transactions entre particuliers où il s’agit d’armes d’occasion, c’est à dire d’armes déjà en mains de détenteurs légaux, les achats auprès d’armuriers portent non seulement sur des occasions mais également sur des armes neuves qui, elles, augmentent le nombre d’armes détenues légalement par les tireurs et collectionneurs.

3. Est-ce que le projet de loi relatif à la transposition de la Directive européenne 2017/853 actuellement mis en consultation aura un impact sur ce sujet qui nous préoccupe ?

Le projet de loi ne mentionne rien à ce sujet.

Compte tenu des récentes déclarations à proTell de monsieur le Conseiller d’État Maudet, des explications dans la motion M2393 et de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la Députée au Grand Conseil, Monsieur le Député au Grand Conseil, à voter la motion M2393 et remédier ainsi à une pratique inutile en matière de sécurité, qui constitue une tracasserie pour la population genevoise.

Veuillez agréer, Madame la Députée au Grand Conseil, Monsieur le Député au Grand Conseil, l’expression de notre considération la plus distinguée.

Bruno Buchs, www.LiberalArms.ch


Références

LArm, Loi sur les armes
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983208/201607010000/514.54.pdf

OArm, Ordonnance sur les armes
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081148/201607010000/514.541.pdf

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