Le Conseil des Etats est appellé à rejeter en bloc le projet de loi de reprise de la directive UE 2017/853 sur les armes

LiberalArms appelle le Conseil des Etats à rejeter en bloc le projet de loi de reprise de la directive UE 2017/853

par Bruno Buchs

Vous vous prononcerez en septembre sur l’objet 18.027 – « Développement de l’acquis de Schengen. Reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive sur les armes de l’UE ».

En arrière-plan se déroulent les négociations sur l’accord-cadre. Les débats sont caractérisés par l’absence de compromis ainsi qu’une polarisation grandissante en raison des exigences de l’UE qui mèneraient à la perte de l’autodétermination de la Suisse et qui plus encore compromettraient les droits démocratiques du peuple. La reprise automatique de la législation de l’UE dans des domaines socialement et économiquement critiques pour la Suisse – c’est-à-dire la suppression de nos dispositions propres, taillées sur mesure en adéquation avec les besoins de notre pays – est rejetée par de larges couches de la population car elle est contraire à notre conception de la démocratie directe. Le prix à payer pour l’accès au marché européen est considéré comme bien trop élevé. Il serait fatal de ne pas en tenir lors d’une votation populaire.

Il en va de même en matière d’armes. La directive 2017/853 s’attaque sans justification aux libertés des citoyens et ce sans le moindre avantage pour la Suisse en termes de sécurité. Les votants ne seront pas dupes, ils accepteront le référendum.

Je renonce dans cette lettre à la démonstration in extenso de l’inefficacité de la directive 2017/853 contre le terrorisme et le renforcement de la sécurité en vous priant de vous référer aux prises de positions dans le cadre de la consultation.

J’ai fait en sorte d’en résumer les principaux aspects :

À côté de la cible : la proposition de durcissement de la législation sur les armes à feu, telle qu’énoncée dans la directive européenne 2017/853, manque complètement son objectif déclaré, à savoir lutter contre le terrorisme et la criminalité. Elle a pour seul effet de restreindre de manière injuste les droits et les libertés des honnêtes citoyens. La directive de l’UE est une tromperie : les terroristes et les criminels se procurent des armes au marché noir, ils se moquent bien de toute législation sur les armes.

Des règles inutiles : notre loi sur les armes fonctionne. Elle est déjà suffisamment restrictive et parfaitement adaptée à nos spécificités et à nos besoins de sécurité. La Suisse est un pays très sûr en comparaison internationale, nous n’avons donc aucunement besoin d’un durcissement (purement bureaucratique et forcément inefficace) de la législation sur les armes. Au final, le contenu de cette directive n’amène rien mais pénalise les citoyennes et citoyens respectueux de la loi.

Des propos alarmistes : Madame la Conseillère fédérale Sommaruga joue sur la crainte en mettant en avant le risque que l’UE dénonce l’Accord ainsi que la Convention de Schengen avec la Suisse si nous refusons de mettre en œuvre la directive 2017/853. De toute évidence, cela ne se produira pas : d’une part parce que le volet sur les armes n’est qu’une question secondaire dans l’Accord de Schengen, et d’autre part parce que le rôle de la Suisse est beaucoup trop important pour l’UE. Les pays membres de Schengen n’ont pas intérêt à exclure un partenaire d’importance systémique tel que notre pays. Le Comité mixte Suisse/UE a été instauré pour régler les différends. Il convient de notifier à l’UE que la Suisse entend rester membre de l’espace Schengen sans modification du droit actuel, lequel a fait ses preuves pour assurer la sécurité de notre pays et qui répond parfaitement aux objectifs de l’accord précité.

Si le Parlement accepte de transposer la directive 2017/853 dans le droit suisse, un référendum sera inévitable. Les associations libérales et de nombreux citoyens se mobilisent dans ce but.
Il n’y a pas besoin d’être devin pour prévoir l’issue du scrutin.

Par ailleurs, vous devrez expliquer avant le vote à vos électeurs pourquoi vous adoptez une loi qui met en œuvre cette directive européenne alors même qu’elle fait l’objet d’un recours pendant de la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, les Tchèques considèrent que l’UE a outrepassé ses compétences, que cette directive ne respecte pas le principe de proportionnalité, qu’elle est imprécise et peu claire et qu’elle constitue une discrimination puisque la Suisse bénéficie d’exceptions. Ce dernier point revêt une saveur particulière : la CJUE pourrait fort bien rendre un jugement contre les dérogations consenties à la Suisse en matière d’armes militaires !

Vous avez le choix :

« Traiter directement ce problème avec l’UE »

Si vous rejetez cet objet en bloc, cette question devra être traitée par l’instance prévue (à savoir le Comité mixte Suisse/UE), sans le détour par le référendum. Vous pourrez faire état du fait que le recours de la République tchèque auprès de la CJUE est toujours pendant. Ce qui a minima justifierait un report de la mise en œuvre.

« Prendre le risque d’un référendum »
Cependant, si les Chambres fédérales maquignonnent une loi suffisamment consensuelle et acceptable pour l’UE, le peuple ne manquera pas l’occasion de refuser son application lors du référendum. Le parlement et le Conseil fédéral seront alors désavoués. En conséquence, le comité mixte Suisse-UE devra se saisir du dossier.

Vous avez la possibilité de faire gagner du temps aux votants, d’économiser l’argent des contribuables et de vous épargner une cuisante défaite devant le peuple : rejetez simplement cet objet.

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